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Comptabilité au Danemark : guide complet sur la fiscalité et les obligations comptables

Principes fondamentaux de la comptabilité au Danemark

La comptabilité au Danemark repose sur des principes clairs de transparence, de fiabilité et de comparabilité des informations financières. Que vous exerciez en tant qu’entrepreneur individuel ou que vous dirigiez une société, les règles comptables danoises visent à donner une image fidèle de la situation économique de l’entreprise et à protéger les parties prenantes : autorités fiscales, banques, partenaires commerciaux et employés.

Le principe central est celui de l’image fidèle (true and fair view). Les comptes annuels doivent refléter de manière honnête la performance et la position financière de l’entreprise. Cela implique une évaluation prudente des actifs et des passifs, l’enregistrement complet des revenus et des charges, ainsi qu’une présentation cohérente d’un exercice à l’autre.

La continuité d’exploitation est un autre pilier fondamental. Sauf indication contraire, les états financiers sont préparés en partant du principe que l’entreprise poursuivra ses activités dans un avenir prévisible. Ce principe influence notamment l’évaluation des immobilisations, des stocks et des engagements à long terme.

La comptabilité danoise repose également sur le principe de la comptabilité d’exercice. Les revenus et les charges sont rattachés à la période au cours de laquelle ils sont générés, et non à la date d’encaissement ou de paiement. Cela permet de mesurer correctement le résultat de l’exercice et de comparer les performances dans le temps.

Le principe de cohérence impose d’utiliser les mêmes méthodes d’évaluation et de présentation d’une année sur l’autre, sauf raison valable et documentée. En cas de changement de méthode comptable, l’entreprise doit expliquer ce changement dans l’annexe et en présenter l’impact sur les chiffres.

La prudence joue un rôle important dans la comptabilité au Danemark. Les pertes et risques prévisibles doivent être pris en compte dès qu’ils sont connus, tandis que les gains ne sont enregistrés que lorsqu’ils sont suffisamment certains. Cela concerne par exemple les dépréciations de créances, les provisions pour litiges ou les ajustements de valeur des stocks.

Les entreprises doivent également respecter le principe de matérialité. Les informations significatives pour la compréhension de la situation financière ne peuvent pas être omises ou masquées. À l’inverse, les éléments mineurs peuvent être regroupés pour faciliter la lecture des comptes, à condition de ne pas induire le lecteur en erreur.

La comptabilité danoise exige une documentation complète et traçable de toutes les opérations. Chaque écriture comptable doit être justifiée par une pièce probante : facture, contrat, relevé bancaire ou autre document. Les enregistrements doivent être effectués de manière chronologique, sans lacunes, et conservés pendant la durée légale minimale, y compris sous forme électronique.

Enfin, la clarté et la comparabilité sont essentielles. Les états financiers doivent être présentés dans une structure compréhensible, avec des postes clairement identifiés et, lorsque c’est pertinent, des informations chiffrées comparatives pour l’exercice précédent. Cela permet aux investisseurs, aux banques et aux autorités danoises d’évaluer rapidement la performance et la solidité de l’entreprise.

En pratique, ces principes fondamentaux s’appliquent à toutes les formes d’entreprises au Danemark, mais avec un niveau d’exigence et de détail adapté à la taille de la structure. Les petites entreprises bénéficient de règles simplifiées, tandis que les sociétés plus importantes doivent fournir des informations plus étendues, parfois accompagnées d’un audit légal. Comprendre ces bases est indispensable pour organiser une comptabilité conforme et efficace dans le contexte danois.

Cadre légal et réglementations comptables danoises

Le cadre légal de la comptabilité au Danemark est principalement défini par la Årsregnskabsloven (Danish Financial Statements Act) et par les règles de l’Erhvervsstyrelsen (Danish Business Authority). Ces textes fixent les obligations de tenue de comptabilité, de préparation des états financiers et de dépôt des comptes pour les entreprises danoises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés de capitaux.

La loi danoise impose à toutes les entreprises exerçant une activité commerciale au Danemark de tenir une comptabilité fiable, traçable et documentée. Les enregistrements comptables doivent refléter de manière fidèle les opérations, être appuyés par des pièces justificatives et permettre de préparer des états financiers conformes aux règles en vigueur. La comptabilité doit être tenue de façon continue, chronologique et dans un système qui garantit l’intégrité des données, y compris lorsque des logiciels comptables ou des solutions cloud sont utilisés.

Les sociétés danoises sont classées en catégories (A, B, C et D) selon leur forme juridique, leur taille et certains seuils financiers. Cette classification détermine le niveau d’exigence en matière de présentation des comptes, de consolidation et d’audit. Les catégories B, C et D sont soumises à la Danish Financial Statements Act, tandis que les plus petites entreprises individuelles peuvent, sous certaines conditions, appliquer des règles simplifiées. Néanmoins, même les structures les plus modestes doivent respecter les principes de base de régularité, de prudence et de continuité d’exploitation.

Le cadre légal danois distingue également les entreprises préparant leurs comptes selon les normes comptables danoises (Danish GAAP) et celles tenues d’appliquer les IFRS. Les sociétés cotées sur un marché réglementé doivent établir leurs comptes consolidés selon les IFRS adoptées par l’Union européenne, tandis que leurs comptes annuels individuels peuvent, dans de nombreux cas, rester sous Danish GAAP, sauf choix volontaire d’appliquer les IFRS également au niveau individuel.

La loi fixe des exigences précises concernant la structure minimale des états financiers (bilan, compte de résultat, annexes et, pour certaines catégories, rapport de gestion). Elle définit les règles d’évaluation des actifs et passifs, les méthodes d’amortissement, le traitement des provisions, des instruments financiers ou encore des contrats de location. Les entreprises doivent appliquer des méthodes d’évaluation cohérentes d’un exercice à l’autre, sauf changement justifié et dûment expliqué dans l’annexe.

Sur le plan formel, les comptes annuels doivent être préparés dans une langue acceptée par l’Erhvervsstyrelsen (danois ou anglais dans la plupart des cas) et déposés par voie électronique via les systèmes officiels. Le non-respect des délais de dépôt peut entraîner des amendes et, dans les cas graves ou répétés, la dissolution judiciaire de la société.

Le cadre réglementaire danois encadre également l’utilisation de la facturation électronique, notamment dans les relations avec le secteur public, ainsi que les exigences en matière de conservation des documents. Les pièces comptables, contrats, relevés bancaires et autres justificatifs doivent être conservés pendant une période minimale définie par la loi, dans un format garantissant leur lisibilité et leur accessibilité pour les autorités fiscales et de contrôle.

Enfin, la réglementation comptable danoise est étroitement liée aux règles fiscales et sociales. Les entreprises doivent veiller à ce que leur comptabilité permette de satisfaire aux obligations de déclaration auprès de Skattestyrelsen (administration fiscale) et de respecter les exigences en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés, de retenues à la source sur les salaires et de contributions sociales. Une bonne compréhension du cadre légal et des réglementations comptables danoises est donc essentielle pour sécuriser l’activité, éviter les sanctions et optimiser la gestion financière de l’entreprise au Danemark.

Obligations en matière d’établissement des états financiers

Au Danemark, les obligations liées à l’établissement des états financiers sont encadrées principalement par la Årsregnskabsloven (Annual Accounts Act) et par les règles de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen). Elles varient selon la forme juridique et la catégorie de l’entreprise, mais reposent sur quelques principes communs : image fidèle, régularité, comparabilité et transparence des informations financières.

Toutes les entreprises danoises tenues à l’inscription au registre du commerce (Erhvervsstyrelsen) doivent préparer des états financiers annuels. Pour les sociétés de capitaux (ApS, A/S, IVS historiques), ces comptes doivent être établis selon les catégories de reporting B, C ou D, en fonction de la taille de l’entité. Les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) n’ont pas toujours l’obligation de déposer des comptes publics, mais doivent néanmoins tenir une comptabilité suffisante pour documenter leurs revenus et leurs dépenses auprès de l’administration fiscale.

Contenu minimal des états financiers danois

Selon la catégorie de l’entreprise, les états financiers doivent comprendre au minimum :

Pour les sociétés de taille moyenne et grande (catégories C et D), s’ajoutent généralement :

Les micro et petites entreprises relevant de la catégorie B bénéficient de certaines simplifications, par exemple des exigences réduites en matière d’annexes et l’absence obligatoire de tableau de flux de trésorerie, tant qu’elles restent en dessous des seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et d’effectifs fixés par la loi.

Normes comptables et principes d’évaluation

Les états financiers danois doivent être établis selon les principes de la Årsregnskabsloven. L’application des normes IFRS complètes est obligatoire pour les sociétés cotées (catégorie D) dans leurs états financiers consolidés, tandis que les autres sociétés peuvent appliquer soit les règles danoises, soit, dans certains cas, les IFRS approuvées par l’UE.

Les principaux principes d’évaluation incluent :

Les entreprises doivent également respecter le principe de continuité d’exploitation, l’indépendance des exercices et la permanence des méthodes, afin de garantir la comparabilité des états financiers d’une année sur l’autre.

Délais d’établissement et de dépôt des comptes

Les sociétés danoises disposent d’un délai maximal de 5 mois après la clôture de l’exercice pour approuver et déposer leurs états financiers auprès de l’Erhvervsstyrelsen. Pour certaines grandes entreprises et groupes, ce délai peut être réduit à 4 mois, notamment lorsqu’elles sont soumises à des exigences de marché ou de cotation.

Les états financiers doivent être déposés par voie électronique via les systèmes officiels danois. Le non-respect des délais peut entraîner des amendes automatiques pour la société et, en cas de retard prolongé, la radiation forcée ou la liquidation judiciaire.

Langue, devise et format des états financiers

Les comptes annuels peuvent être établis en danois ou en anglais. La plupart des petites et moyennes entreprises optent pour le danois, tandis que les groupes internationaux privilégient souvent l’anglais pour faciliter la communication avec les actionnaires étrangers.

La devise de présentation est généralement la couronne danoise (DKK). Une autre devise fonctionnelle peut être utilisée si elle reflète mieux l’environnement économique de l’entreprise, mais les obligations fiscales restent calculées en DKK. Les montants sont habituellement présentés en milliers ou en millions de DKK, avec indication claire de l’unité utilisée.

Responsabilité de la direction et rôle du conseil d’administration

La direction de l’entreprise (gérant, directeur général, conseil d’administration) est légalement responsable de l’établissement des états financiers. Elle doit s’assurer que :

En signant les comptes, la direction confirme que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière et des résultats de l’entreprise. En cas d’erreurs graves, de dissimulation ou de fraude, la responsabilité civile et, dans certains cas, pénale des dirigeants peut être engagée.

Publication et accessibilité des états financiers

Une fois déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen, les états financiers des sociétés danoises deviennent publics et consultables en ligne. Cette transparence est un élément central du système danois, permettant aux partenaires commerciaux, banques et investisseurs d’évaluer la solidité financière d’une entreprise avant de s’engager.

Certaines très petites entités peuvent bénéficier de régimes simplifiés, mais la tendance générale reste à une forte transparence et à une digitalisation complète des processus de dépôt, ce qui impose aux entreprises une organisation comptable rigoureuse et des systèmes informatiques fiables.

Comptabilité des entreprises individuelles (Enkeltmandsvirksomhed)

Au Danemark, l’enkeltmandsvirksomhed (entreprise individuelle) est la forme la plus simple pour démarrer une activité. Elle convient particulièrement aux freelances, consultants, artisans, chauffeurs, petits commerces en ligne ou prestataires de services qui souhaitent tester un projet avec des coûts administratifs limités. Sur le plan comptable, cette structure reste toutefois soumise à des règles précises en matière d’enregistrement, de conservation des pièces et de déclaration auprès de Skattestyrelsen (administration fiscale danoise).

Dans une entreprise individuelle danoise, il n’existe pas de séparation juridique entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. Les bénéfices sont imposés directement entre les mains de la personne physique dans le cadre de l’impôt sur le revenu, selon les règles des revenus d’activité indépendante. L’entrepreneur doit donc tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour pouvoir distinguer clairement les opérations professionnelles des dépenses privées, même si la loi ne lui impose pas toujours l’établissement de comptes annuels complets comme pour une société de capitaux.

La tenue de la comptabilité repose sur l’enregistrement chronologique de toutes les recettes et dépenses liées à l’activité. L’entrepreneur doit conserver les factures de vente, factures fournisseurs, relevés bancaires, contrats, notes de frais et tout autre document justificatif permettant de prouver la nature professionnelle des opérations. Les écritures doivent être enregistrées de manière continue, sans retard injustifié, et organisées de façon à permettre un contrôle rapide par les autorités fiscales. L’utilisation d’un compte bancaire dédié à l’activité est fortement recommandée pour faciliter la séparation entre flux privés et professionnels.

En matière de TVA, l’entreprise individuelle doit s’enregistrer au registre danois de la TVA dès que le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de douze mois consécutifs. Une fois enregistrée, elle doit facturer la TVA au taux standard de 25 % sur la plupart des biens et services, déposer des déclarations de TVA dans les délais fixés par Skattestyrelsen (mensuels, trimestriels ou semestriels selon le volume d’activité) et payer la TVA due via le système en ligne. Certaines activités peuvent être exonérées ou soumises à des règles particulières, mais l’entrepreneur doit toujours pouvoir documenter le traitement TVA retenu.

Les dépenses professionnelles directement liées à l’activité peuvent être déduites du revenu imposable de l’entreprise individuelle. Il s’agit par exemple des achats de marchandises, loyers professionnels, frais de véhicule utilisés à des fins professionnelles, frais de télécommunication, logiciels, assurances ou honoraires de conseil. Les amortissements des immobilisations (matériel, équipements, véhicules, certains aménagements) suivent les règles fiscales danoises, avec des taux maximaux de déduction annuelle selon la catégorie de biens. La documentation de ces dépenses doit être complète et conservée pendant la durée légale d’archivage.

Pour les très petites entreprises individuelles, la loi danoise ne requiert généralement pas de dépôt de comptes annuels auprès de l’Erhvervsstyrelsen, à la différence des sociétés de capitaux. Toutefois, l’entrepreneur doit préparer un état récapitulatif annuel de ses recettes, dépenses, amortissements et éventuels stocks afin de remplir correctement sa déclaration de revenus. Lorsque l’activité atteint une certaine taille ou présente des risques particuliers, il est fréquent de mettre en place une comptabilité plus structurée, proche de celle d’une société, afin de suivre la rentabilité, la trésorerie et les obligations fiscales avec plus de précision.

La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel implique une vigilance particulière dans la gestion comptable et financière. Des erreurs dans les déclarations de TVA, l’absence de justificatifs ou une confusion entre dépenses privées et professionnelles peuvent entraîner des redressements fiscaux, des intérêts de retard et des amendes. De nombreux entrepreneurs individuels choisissent donc de s’appuyer sur un cabinet comptable danois pour la mise en place du plan de comptes, la tenue régulière des écritures, la préparation des déclarations fiscales et la vérification de la conformité avec la législation en vigueur.

Comptabilité des sociétés danoises (catégories B à D)

Au Danemark, la comptabilité des sociétés est structurée autour de quatre catégories définies par la Danish Financial Statements Act (Årsregnskabsloven). Les catégories B, C et D concernent les sociétés de capitaux et les entités de taille petite à très grande. Elles déterminent le niveau de détail des états financiers, les obligations de publication et, dans de nombreux cas, les exigences d’audit.

Les catégories se basent principalement sur trois critères : total du bilan, chiffre d’affaires net et nombre de salariés à temps plein. Les seuils sont appréciés sur deux exercices consécutifs.

Catégorie B : petites sociétés danoises

La catégorie B couvre les petites sociétés à responsabilité limitée (ApS), sociétés anonymes (A/S) et autres entités assimilées qui ne dépassent pas, sur deux exercices, au moins deux des trois seuils suivants :

Les sociétés de catégorie B doivent :

Les petites sociétés disposent d’options de simplification, par exemple une présentation plus condensée du bilan et du compte de résultat, tant que l’image fidèle n’est pas compromise. Certaines petites sociétés peuvent être dispensées d’audit légal si elles restent en dessous de seuils spécifiques et si les associés l’acceptent, mais elles doivent malgré tout respecter les règles de comptabilité et de dépôt des comptes.

Catégorie C : moyennes et grandes sociétés

La catégorie C est subdivisée en sociétés moyennes et grandes. Elle concerne les entités qui dépassent les seuils de la catégorie B, sans atteindre ceux de la catégorie D.

Une société est classée en catégorie C si elle dépasse, sur deux exercices, au moins deux des trois seuils suivants :

Les sociétés de catégorie C doivent respecter des exigences plus détaillées que celles de la catégorie B :

L’audit légal est en principe obligatoire pour les sociétés de catégorie C. L’auditeur doit être agréé au Danemark et respecter les normes d’audit danoises, souvent alignées sur les normes internationales (ISA).

Catégorie D : très grandes sociétés et groupes cotés

La catégorie D s’applique aux très grandes sociétés et aux groupes d’importance systémique, notamment :

Ces entités dépassent des seuils nettement supérieurs à ceux de la catégorie C et sont soumises à des exigences comptables et de transparence particulièrement strictes :

L’audit des sociétés de catégorie D est systématique et doit être réalisé par un cabinet d’audit agréé, avec des exigences de rotation des associés signataires et de contrôle qualité renforcé.

Principes comptables communs aux catégories B, C et D

Malgré des niveaux d’exigence différents, les sociétés danoises des catégories B à D partagent un socle commun de principes :

Le choix entre les options offertes par la loi (par exemple certains traitements d’immobilisations ou d’instruments financiers) doit être cohérent d’un exercice à l’autre et clairement décrit dans les notes annexes.

Conséquences pratiques pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers

Pour un entrepreneur ou un investisseur étranger qui crée une société au Danemark, la catégorie comptable (B, C ou D) a un impact direct sur :

Anticiper le passage d’une catégorie à l’autre est essentiel : une croissance rapide du chiffre d’affaires ou du nombre de salariés peut faire basculer une société de la catégorie B à C, entraînant des obligations supplémentaires (audit, informations plus détaillées, tableau de flux de trésorerie). Une planification comptable et financière adaptée permet de rester conforme tout en optimisant les ressources administratives.

Plan comptable danois et structure des comptes

Le plan comptable danois n’est pas codifié de manière aussi stricte que dans certains autres pays européens, mais il repose sur des principes clairs issus de la loi danoise sur les états financiers (Årsregnskabsloven) et des bonnes pratiques professionnelles. L’objectif principal est de fournir une image fidèle et transparente de la situation financière de l’entreprise, tout en respectant la structure minimale exigée pour le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

En pratique, la plupart des entreprises au Danemark utilisent une structure de comptes inspirée des recommandations des experts-comptables et des éditeurs de logiciels comptables danois. Cette structure est généralement compatible avec les exigences de l’Administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) pour les déclarations électroniques et avec les formats XBRL imposés pour le dépôt des comptes.

Principes généraux du plan comptable danois

Le plan comptable danois est organisé de manière logique autour des grandes catégories suivantes :

La loi impose une présentation minimale du bilan et du compte de résultat, mais laisse une certaine flexibilité dans le détail des comptes utilisés. Les entreprises doivent toutefois veiller à ce que leur plan comptable permette :

Structure typique des classes de comptes

Même si aucune numérotation officielle unique n’est imposée, une structure à 4 ou 5 classes est fréquemment utilisée au Danemark. À titre indicatif, on retrouve souvent l’organisation suivante :

Cette structure permet de produire facilement un compte de résultat par nature, qui est la présentation la plus courante au Danemark, tout en restant compatible avec une présentation par fonction pour les entreprises qui le souhaitent.

Spécificités liées aux catégories d’entreprises (B, C, D)

Les exigences de détail dans la structure des comptes varient selon la catégorie de l’entreprise (B, C ou D) au sens de l’Årsregnskabsloven. Les petites entreprises (catégorie B) peuvent utiliser un plan comptable relativement simple, à condition de respecter la présentation minimale des postes obligatoires. Les entreprises moyennes et grandes (catégories C et D) doivent souvent :

Pour les groupes soumis à consolidation, le plan comptable doit également permettre une harmonisation des comptes entre filiales danoises et étrangères, notamment lorsque les états financiers consolidés sont établis selon les IFRS.

Comptes liés à la TVA et aux obligations fiscales

Le plan comptable danois doit intégrer des comptes spécifiques pour la TVA et les autres taxes afin de faciliter les déclarations périodiques. On retrouve généralement :

Une bonne structuration de ces comptes est essentielle pour sécuriser les déclarations de TVA, limiter les risques de redressement et faciliter les contrôles de l’Administration fiscale danoise.

Suivi analytique et centres de coûts

Au-delà de la comptabilité générale, les entreprises danoises utilisent fréquemment des dimensions analytiques (centres de coûts, projets, départements, activités) intégrées dans leur logiciel comptable. Cela permet :

Ces dimensions analytiques ne remplacent pas la structure de comptes obligatoire, mais la complètent. Elles sont particulièrement utiles pour les entreprises de services, les sociétés de conseil, les entreprises de construction et les groupes internationaux implantés au Danemark.

Numérisation et standardisation du plan comptable

La généralisation de la comptabilité numérique au Danemark a conduit à une certaine standardisation des plans comptables. Les principaux logiciels danois (par exemple e-conomic, Dinero, Billy, Navision/Business Central) proposent des plans comptables préconfigurés conformes aux exigences légales et fiscales. Ces modèles :

Il est toutefois recommandé de faire valider ou adapter ce plan comptable standard par un comptable ou un conseiller fiscal connaissant la réglementation danoise, afin de s’assurer que la structure des comptes couvre correctement les besoins de l’entreprise et les obligations légales.

Bonnes pratiques pour structurer son plan comptable au Danemark

Pour une entreprise nouvellement implantée au Danemark, il est conseillé de :

Une structure de comptes claire et adaptée à la réglementation danoise facilite non seulement la préparation des états financiers, mais aussi la gestion quotidienne, la communication avec les autorités et la prise de décision stratégique.

Exigences d’audit et de révision légale au Danemark

Au Danemark, les exigences d’audit et de révision légale sont étroitement liées à la taille de l’entreprise et à sa forme juridique. La réglementation distingue principalement les sociétés de capitaux (ApS, A/S) et les entreprises individuelles, avec des seuils chiffrés qui déterminent l’obligation ou non de faire certifier les comptes par un auditeur agréé (statsautoriseret revisor ou registreret revisor).

Qui est soumis à l’audit légal au Danemark ?

Les sociétés danoises sont classées en catégories A, B, C et D selon leur taille. L’obligation d’audit concerne surtout les catégories B, C et D, mais avec des possibilités d’exemption pour les plus petites entités.

En pratique, une société de catégorie B peut être exemptée d’audit si, sur deux exercices consécutifs, elle ne dépasse pas au moins deux des trois seuils suivants :

Si une société dépasse au moins deux de ces seuils pendant deux exercices de suite, l’audit légal devient obligatoire. Les sociétés de catégorie C et D, de taille plus importante, sont en principe toujours soumises à l’audit, avec des exigences plus étendues en matière de rapport de gestion, d’informations complémentaires et, pour certaines, de reporting consolidé.

Les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) et la plupart des très petites sociétés (catégorie A) ne sont généralement pas soumises à l’audit légal, sauf si elles choisissent volontairement un audit ou si une autre réglementation sectorielle l’impose (par exemple dans les secteurs réglementés ou financiers).

Types de missions : audit, révision et compilation

Le droit danois distingue plusieurs niveaux de contrôle des comptes, qui peuvent être adaptés à la taille et aux besoins de l’entreprise :

Processus d’audit et obligations pratiques

L’audit légal au Danemark implique l’examen des états financiers annuels, du système de contrôle interne, des procédures comptables et, le cas échéant, du rapport de gestion. L’auditeur vérifie notamment :

À l’issue de sa mission, l’auditeur émet un rapport d’audit qui accompagne les états financiers déposés auprès de l’Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen). Ce rapport indique si les comptes donnent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise et s’ils sont conformes à la législation en vigueur.

Nomination et changement d’auditeur

Dans les sociétés soumises à l’audit légal, l’auditeur est nommé par l’assemblée générale des associés ou actionnaires. La nomination est généralement valable jusqu’à la prochaine assemblée annuelle, où elle peut être reconduite ou modifiée.

Le changement d’auditeur est possible, mais doit être décidé formellement par l’assemblée générale et notifié à l’Autorité danoise des entreprises. En cas de démission ou de révocation en cours d’exercice, l’entreprise doit justifier ce changement et, dans certains cas, fournir une explication écrite aux autorités.

Conséquences du non-respect des obligations d’audit

Le non-respect des exigences d’audit et de révision légale peut entraîner des sanctions administratives et financières. Les risques principaux sont :

Pour les entrepreneurs étrangers et les sociétés internationales actives au Danemark, il est essentiel de vérifier dès la création de l’entité si un audit légal sera requis, et à partir de quels seuils il pourrait le devenir. Une bonne anticipation permet d’organiser la comptabilité, les procédures internes et la documentation de manière à faciliter le travail de l’auditeur et à limiter les risques de non-conformité.

Fiscalité des entreprises et principaux coûts d’exploitation au Danemark

La fiscalité des entreprises au Danemark est réputée pour être à la fois transparente et numérisée, avec des règles relativement stables et un environnement favorable aux sociétés bien organisées sur le plan comptable. Comprendre les principaux impôts et coûts d’exploitation est essentiel pour établir un budget réaliste, optimiser la trésorerie et éviter les pénalités de l’administration fiscale danoise (SKAT).

Impôt sur les sociétés (selskabsskat)

Le Danemark applique un impôt sur les sociétés unique pour la plupart des formes de sociétés (ApS, A/S, etc.). Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 22 % sur le bénéfice imposable. Ce taux s’applique aux bénéfices mondiaux des sociétés résidentes, avec des règles spécifiques pour les établissements stables et les groupes internationaux.

Le résultat imposable est calculé à partir du bénéfice comptable, ajusté des réintégrations et déductions fiscales (amortissements, provisions non déductibles, charges non justifiées, etc.). Les pertes fiscales peuvent, en principe, être reportées sans limite de temps, mais leur utilisation peut être plafonnée au-delà d’un certain montant de bénéfice annuel.

Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, mais à l’impôt sur le revenu de la personne physique. Le revenu de l’activité est ajouté aux autres revenus du chef d’entreprise et imposé selon un barème progressif comprenant :

En pratique, la charge fiscale totale marginale sur le revenu élevé peut atteindre un niveau proche de 50–55 %. Les entrepreneurs peuvent, sous conditions, opter pour des régimes spécifiques (par exemple le virksomhedsordning) permettant une imposition plus proche de celle des sociétés, avec une partie des bénéfices taxée à un taux proche de l’impôt sur les sociétés.

Contributions sociales et charges liées à l’emploi

Le système social danois est majoritairement financé par l’impôt, ce qui signifie qu’il n’existe pas de cotisations sociales patronales aussi élevées que dans d’autres pays européens. Néanmoins, l’employeur supporte plusieurs coûts obligatoires par salarié :

En plus de ces charges, l’employeur doit financer les congés payés, les jours fériés, les éventuels avantages conventionnels et les coûts administratifs liés à la paie. Dans de nombreux secteurs, des conventions collectives imposent des niveaux de salaire minimum et des contributions à des fonds de pension d’entreprise, ce qui augmente le coût global du travail.

TVA et autres taxes sur la consommation

La TVA (moms) est l’un des principaux coûts indirects à prendre en compte. Le taux standard de TVA au Danemark est de 25 %, sans taux réduit pour les biens de consommation courante. Certaines activités sont exonérées (par exemple certains services financiers, de santé ou d’enseignement), ce qui peut limiter la possibilité de déduire la TVA sur les achats.

Pour les entreprises assujetties, la TVA collectée sur les ventes est compensée par la TVA déductible sur les achats professionnels. La fréquence des déclarations (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle) dépend du chiffre d’affaires annuel, ce qui influe directement sur la trésorerie et l’organisation comptable.

Impôts locaux, taxes environnementales et autres prélèvements

Outre l’impôt sur les sociétés et la TVA, certaines entreprises peuvent être soumises à :

Ces prélèvements doivent être intégrés dans le calcul du prix de revient et peuvent nécessiter un suivi comptable détaillé par type de produit ou de consommation.

Principaux coûts d’exploitation à anticiper

Au-delà de la fiscalité, les entreprises opérant au Danemark doivent tenir compte de plusieurs postes de coûts récurrents :

Planification fiscale et optimisation des coûts

Une bonne planification fiscale au Danemark repose sur une comptabilité à jour, une anticipation des échéances d’impôt et de TVA, ainsi qu’une analyse régulière des coûts d’exploitation. La structure juridique choisie (entreprise individuelle, ApS, A/S, succursale) influence directement le niveau d’imposition, la flexibilité dans la distribution des bénéfices et la protection du patrimoine personnel.

En travaillant avec un cabinet comptable spécialisé dans la réglementation danoise, il est possible d’identifier les déductions fiscales pertinentes, d’optimiser la rémunération du dirigeant (salaire, dividendes, contributions retraite) et de sécuriser les déclarations auprès de l’administration fiscale. Cela permet de maîtriser la charge fiscale globale tout en respectant strictement les obligations légales au Danemark.

Documents comptables et administratifs pour les entrepreneurs danois

La gestion des documents comptables et administratifs est un point central pour tout entrepreneur au Danemark, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle (enkeltmandsvirksomhed) ou d’une société (ApS, A/S, IVS historique, etc.). Une documentation correcte et complète est indispensable pour répondre aux exigences de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen), de l’office du commerce (Erhvervsstyrelsen) et, le cas échéant, de l’auditeur.

Documents comptables de base à conserver

Tout entrepreneur danois doit conserver une documentation permettant de justifier chaque écriture comptable. Cela inclut notamment :

Ces documents doivent permettre de reconstituer de manière fiable le chiffre d’affaires, les coûts, la TVA collectée et déductible, ainsi que le résultat imposable.

Documents administratifs liés à la création et à l’identification de l’entreprise

Dès la création, l’entrepreneur doit disposer et conserver un certain nombre de documents administratifs :

Ces documents administratifs sont essentiels pour prouver l’existence juridique de l’entreprise, ses obligations fiscales et son statut vis-à-vis des autorités danoises.

Registres obligatoires pour les entrepreneurs danois

En plus des pièces justificatives, certaines formes d’enregistrement sont obligatoires au Danemark :

Ces registres peuvent être tenus sous forme numérique, à condition que le système comptable respecte les exigences danoises en matière de traçabilité, de sécurité et d’intégrité des données.

Exigences spécifiques pour les indépendants et petites entreprises

Les entreprises individuelles et les petites structures disposent d’une certaine flexibilité, mais doivent tout de même conserver une documentation complète. En pratique, cela signifie :

Une documentation insuffisante peut conduire à un redressement fiscal, à la réintégration de charges ou au refus de déduction de la TVA.

Documents liés à la TVA et aux déclarations fiscales

Pour les entreprises enregistrées à la TVA, certains documents sont particulièrement importants :

En matière d’impôt sur les sociétés ou de revenu d’entreprise, il convient également de conserver :

Contrats, ressources humaines et obligations sociales

Les employeurs danois doivent conserver une documentation complète relative aux salariés :

Ces documents sont importants non seulement pour la comptabilité, mais aussi pour se conformer au droit du travail danois et aux contrôles éventuels des autorités.

Format, langue et conservation des documents

Les documents peuvent être conservés en format papier ou numérique, à condition qu’ils soient lisibles, complets et facilement accessibles en cas de contrôle. Le danois est la langue de référence, mais les autorités acceptent généralement les documents en anglais. Pour d’autres langues, une traduction peut être demandée.

Le délai de conservation des documents comptables au Danemark est d’au moins cinq ans à compter de la fin de l’exercice concerné. Pour certains documents spécifiques (par exemple, liés à l’immobilier ou à des litiges), une conservation plus longue peut être recommandée.

Bonnes pratiques pour les entrepreneurs au Danemark

Pour sécuriser la gestion de leurs documents comptables et administratifs, les entrepreneurs danois ont intérêt à :

Une gestion rigoureuse des documents comptables et administratifs réduit les risques lors d’un contrôle, facilite la préparation des états financiers et des déclarations fiscales, et donne une vision plus claire de la situation financière de l’entreprise au Danemark.

Facturation et règles de factures au Danemark

Au Danemark, la facturation est strictement encadrée par la législation fiscale et comptable. Les règles visent à garantir la traçabilité des opérations, la correcte collecte de la TVA et la lutte contre la fraude. Toute entreprise danoise, ainsi que la plupart des entrepreneurs étrangers réalisant des opérations taxables au Danemark, doit veiller à émettre des factures conformes aux exigences de la Skattestyrelsen (administration fiscale danoise).

Quand une facture est-elle obligatoire au Danemark ?

Une facture doit être émise dans la plupart des cas où un bien ou un service est vendu à une autre entreprise (B2B) ou à une administration publique. Pour les ventes à des particuliers (B2C), la facture est obligatoire notamment lorsque :

Les entreprises enregistrées à la TVA (momsregistreret) doivent émettre des factures conformes pour toutes les opérations soumises à la TVA, y compris les livraisons intracommunautaires et les exportations.

Mentions obligatoires sur une facture danoise

Pour être valable au regard du droit danois, une facture doit contenir un ensemble minimal d’informations. Les éléments suivants sont généralement requis :

Lorsque certaines opérations sont exonérées de TVA ou soumises à des régimes particuliers (par exemple livraison intracommunautaire exonérée, marge, etc.), la facture doit mentionner la base légale ou une référence claire à l’exonération.

Numérotation et séquence des factures

Les factures doivent être numérotées de manière continue et chronologique. Il est possible d’utiliser plusieurs séries de numérotation (par exemple par établissement, par type de client ou par système), mais chaque série doit rester cohérente, sans doublons ni « trous » injustifiés. Les systèmes de facturation électroniques et les logiciels comptables danois sont généralement configurés pour respecter automatiquement ces exigences.

Facture électronique et format EHF pour le secteur public

Les autorités publiques danoises exigent la réception de factures électroniques dans un format standardisé (souvent appelé EHF ou OIOUBL). Les entreprises qui facturent l’État, les régions, les communes ou d’autres entités publiques doivent :

Pour les relations B2B privées, la facture électronique (PDF, e-facture structurée, etc.) est largement acceptée, à condition que l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu soient garanties, par exemple via un système de facturation sécurisé ou une signature électronique.

Délai d’émission et conditions de paiement

La facture doit être émise dans un délai raisonnable après la livraison du bien ou l’achèvement du service, généralement au moment de la livraison ou peu après. Les conditions de paiement sont libres, mais doivent être clairement indiquées. En pratique, les délais de paiement courants au Danemark se situent souvent entre 8 et 30 jours à compter de la date de facture, en fonction du secteur et des accords contractuels.

Langue, devise et taux de change

Les factures peuvent être émises en danois ou en anglais, et dans d’autres langues si les parties le souhaitent. La devise la plus utilisée est la couronne danoise (DKK), mais il est possible de facturer dans une autre devise (par exemple EUR) à condition de :

Factures simplifiées

Pour les ventes de faible montant à des particuliers, il est possible d’utiliser des factures simplifiées (par exemple tickets de caisse) contenant un nombre réduit d’informations. Toutefois, dès que le client est une entreprise, que la transaction est transfrontalière ou que le montant devient significatif, il est recommandé d’émettre une facture complète conforme aux exigences de la TVA danoise.

Corrections, avoirs et notes de crédit

En cas d’erreur sur une facture déjà émise (prix, quantité, taux de TVA, identité du client, etc.), il est d’usage de ne pas modifier la facture originale, mais d’émettre une note de crédit (credit note) ou une facture rectificative. Cette note doit :

Les notes de crédit suivent les mêmes règles de numérotation et de conservation que les factures ordinaires.

Conservation et contrôle des factures

Les entreprises doivent conserver les factures émises et reçues pendant la durée minimale exigée par la législation danoise, sous format papier ou électronique, à condition que les documents restent lisibles, accessibles et intègres. Les autorités fiscales peuvent demander à consulter les factures lors d’un contrôle, y compris sous forme électronique. Il est donc essentiel de disposer d’un système de classement et d’archivage fiable, intégré de préférence au logiciel comptable.

Le respect des règles de facturation au Danemark est un élément central de la conformité comptable et fiscale. Une facturation correcte facilite la gestion de la TVA, la préparation des états financiers et la relation avec l’administration fiscale, tout en renforçant la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires commerciaux.

TVA au Danemark : enregistrement, déclarations et taux

La TVA au Danemark (moms) est un impôt indirect central dans la gestion comptable des entreprises. Toute activité économique réalisée de manière indépendante et habituelle peut être soumise à la TVA danoise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société ou d’un travailleur indépendant établi au Danemark ou y exerçant des opérations imposables.

Enregistrement à la TVA au Danemark

L’enregistrement à la TVA se fait auprès de l’administration fiscale danoise (Skattestyrelsen) via le portail en ligne officiel. L’obligation d’enregistrement dépend principalement du chiffre d’affaires réalisé sur des opérations imposables au Danemark.

Les principaux seuils et situations à connaître :

L’enregistrement aboutit à l’attribution d’un numéro de TVA danois (généralement le même que le numéro CVR de l’entreprise). À partir de cette date, l’entreprise doit facturer la TVA sur ses ventes imposables et peut, sous conditions, déduire la TVA sur ses achats professionnels.

Déclarations de TVA et périodicité

Les déclarations de TVA au Danemark sont déposées en ligne. La périodicité dépend du volume d’activité de l’entreprise :

Les délais de dépôt et de paiement sont stricts : la déclaration doit être transmise et la TVA due réglée au plus tard à la date limite indiquée pour la période concernée. En cas de retard, des intérêts et pénalités peuvent être appliqués.

La déclaration de TVA récapitule :

Taux de TVA au Danemark

Le Danemark applique un système de TVA relativement simple, avec un taux standard unique sur la majorité des biens et services :

Contrairement à de nombreux autres pays européens, le Danemark n’applique pas de taux réduits généralisés pour des catégories comme l’alimentation, la culture ou les transports. Certaines opérations sont toutefois exonérées de TVA, notamment :

Les opérations exonérées n’ouvrent généralement pas droit à déduction de la TVA sur les achats correspondants, ce qui a un impact direct sur la structure de coûts et la comptabilité de l’entreprise.

TVA déductible et limitations

Une entreprise enregistrée à la TVA au Danemark peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels, à condition que ces dépenses soient directement liées à des opérations imposables. Il existe cependant des limitations importantes :

Une comptabilité précise et une conservation rigoureuse des pièces justificatives (factures conformes, contrats, relevés) sont indispensables pour sécuriser le droit à déduction en cas de contrôle fiscal.

Obligations pratiques et bonnes pratiques comptables

Pour gérer correctement la TVA au Danemark, il est recommandé de :

Une bonne maîtrise des règles de TVA au Danemark permet non seulement de rester en conformité avec la législation, mais aussi d’optimiser la trésorerie de l’entreprise en évitant les erreurs de calcul, les pénalités et les pertes de droit à déduction.

Transport de marchandises et aspects comptables au Danemark

Le transport de marchandises au Danemark est étroitement encadré sur les plans douanier, fiscal et comptable. Pour les entreprises danoises ou étrangères qui expédient, importent ou transitent des biens via le Danemark, une bonne organisation de la comptabilité du transport est essentielle pour rester conforme aux règles de TVA, de douane et de documentation commerciale.

Transport national et intracommunautaire : impact sur la TVA

La plupart des prestations de transport de marchandises réalisées au Danemark sont soumises à la TVA danoise au taux standard de 25 %. Le traitement comptable dépend toutefois du lieu de départ, d’arrivée et du statut du client (entreprise ou particulier).

En comptabilité, il est important de distinguer clairement les revenus de transport soumis à TVA danoise, ceux facturés en autoliquidation dans l’UE, et les opérations hors champ ou exonérées, afin de déclarer correctement la TVA dans les états périodiques.

Transport international et import/export de marchandises

Lorsque le transport est lié à une importation ou une exportation de marchandises hors UE, le traitement TVA et comptable devient plus technique :

En pratique, les entreprises doivent comptabiliser séparément :

Frais de transport, incoterms et comptabilisation

Les conditions de livraison (Incoterms) influencent la manière dont les frais de transport sont comptabilisés au Danemark. Selon que l’entreprise vend en EXW, CIF, DAP ou autre, elle supporte ou non le coût du transport et doit le refacturer ou non au client.

Pour une comptabilité claire, il est recommandé d’utiliser des comptes distincts pour :

Documents obligatoires et traçabilité des flux

Les autorités danoises accordent une grande importance à la documentation des flux de marchandises. Pour justifier les traitements comptables et fiscaux, l’entreprise doit conserver :

Ces pièces servent à démontrer le droit à déduction de la TVA, l’exonération éventuelle sur les exportations et la correcte valorisation des stocks et du coût d’achat des marchandises.

Coûts de transport et valorisation des stocks

En comptabilité danoise, les coûts directement liés à l’acheminement des marchandises jusqu’à l’entrepôt ou au premier lieu d’utilisation peuvent être intégrés dans le coût d’acquisition des stocks. Cela inclut notamment :

Les entreprises doivent définir une méthode cohérente (par exemple répartition des frais de transport par lot, par poids ou par valeur) et l’appliquer de manière constante, afin de respecter les principes de régularité et de comparabilité des comptes.

Particularités pour les transporteurs et logisticiens

Les entreprises de transport et de logistique établies au Danemark doivent gérer une comptabilité plus détaillée, incluant :

Une bonne structuration du plan de comptes permet de distinguer clairement les activités nationales, intracommunautaires et internationales, ce qui facilite les déclarations de TVA, les rapports statistiques (par exemple Intrastat) et l’analyse de rentabilité par ligne de service.

En résumé, le transport de marchandises au Danemark a des implications comptables et fiscales significatives : TVA, douane, valorisation des stocks, documentation et suivi des coûts. Une comptabilité rigoureuse et adaptée au secteur du transport permet de sécuriser la conformité tout en offrant une meilleure visibilité sur les marges logistiques et les coûts d’exploitation.

Obligations de l’employeur en matière de comptabilité sociale au Danemark

Au Danemark, la « comptabilité sociale » de l’employeur recouvre l’ensemble des obligations liées aux salariés : enregistrement auprès des autorités, calcul et versement des cotisations sociales, gestion des congés, assurance accidents du travail, ainsi que la tenue de registres fiables. Une bonne maîtrise de ces règles est essentielle pour éviter les sanctions et sécuriser la relation de travail.

Enregistrement de l’employeur et numéro SE/CVR

Toute entreprise qui emploie du personnel au Danemark doit disposer d’un numéro d’entreprise (CVR/SE) et être enregistrée comme employeur auprès de l’administration fiscale danoise (SKAT). Cet enregistrement permet notamment :

Sans cet enregistrement, il n’est pas possible de verser légalement des salaires au Danemark.

Impôt à la source et contributions sociales sur les salaires

Les employeurs danois sont responsables de la retenue et du reversement de l’impôt et des contributions sociales obligatoires sur les salaires. Les principaux éléments sont :

L’employeur doit déclarer ces montants via eIndkomst et les verser à l’administration fiscale dans les délais fixés (généralement mensuels). Le non‑respect des délais entraîne des intérêts et pénalités.

Contributions sociales et assurances obligatoires

En plus de l’impôt et de l’AM‑bidrag, l’employeur doit prendre en compte plusieurs contributions et assurances liées à la protection sociale des salariés :

Congés payés et fonds de congés (Feriepenge)

Au Danemark, les salariés acquièrent 2,08 jours de congés payés par mois travaillé, soit 25 jours ouvrables par an. L’employeur doit comptabiliser et provisionner ces droits dans sa comptabilité sociale. Selon le type de contrat et la convention applicable, deux systèmes principaux existent :

Dans tous les cas, l’employeur doit suivre précisément les droits acquis, les congés pris et les montants versés, et les déclarer dans les systèmes prévus.

Registres de paie et documentation sociale

La comptabilité sociale impose de conserver une documentation détaillée pour chaque salarié. L’employeur doit notamment tenir à jour :

Ces documents doivent être conservés pendant une durée minimale fixée par la législation danoise sur la comptabilité et peuvent être demandés en cas de contrôle de SKAT, de l’inspection du travail ou des partenaires sociaux.

Respect des conventions collectives et du salaire minimum sectoriel

Bien qu’il n’existe pas de salaire minimum légal unique au Danemark, de nombreux secteurs sont couverts par des conventions collectives (overenskomster) qui fixent :

L’employeur doit intégrer ces éléments dans sa comptabilité sociale et s’assurer que la rémunération versée respecte les minima conventionnels applicables. En cas de non‑respect, les syndicats ou les autorités peuvent réclamer des arriérés de salaires et des indemnités.

Déclarations via eIndkomst et échéances

Toutes les informations relatives aux salaires, impôts et contributions sociales doivent être déclarées électroniquement via le système eIndkomst. L’employeur doit :

Un suivi rigoureux des échéances est indispensable pour éviter les intérêts de retard, les amendes et les risques de redressement lors d’un contrôle.

Avantages en nature et remboursements de frais

Les avantages en nature (voiture de fonction, logement, téléphone, internet, etc.) et certains remboursements de frais doivent être intégrés dans la comptabilité sociale et, le cas échéant, soumis à l’impôt et aux contributions sociales. L’employeur doit :

Contrôles, sanctions et bonnes pratiques

Les autorités danoises effectuent régulièrement des contrôles pour vérifier le respect des obligations sociales et fiscales. En cas d’erreurs ou d’omissions, l’employeur s’expose à :

Pour sécuriser la comptabilité sociale, il est recommandé de :

Une gestion rigoureuse de la comptabilité sociale permet non seulement de rester en conformité avec la législation danoise, mais aussi de renforcer la confiance des salariés et la crédibilité de l’entreprise sur le marché danois.

Paie et gestion des salaires au Danemark

La paie au Danemark repose sur un système très structuré, fortement numérisé et étroitement lié à l’administration fiscale (SKAT) via le système eIndkomst. Une bonne gestion des salaires implique non seulement le calcul correct de la rémunération nette, mais aussi la déclaration automatique des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et des avantages en nature pour chaque employé.

Éléments de base du salaire danois

Le salaire danois se compose généralement d’un salaire de base convenu par contrat ou par convention collective, auquel peuvent s’ajouter des heures supplémentaires, des primes, des indemnités (par exemple pour travail de nuit ou de week-end) et des avantages en nature. La plupart des salariés sont payés mensuellement, avec un versement à la fin du mois.

Le Danemark ne dispose pas d’un salaire minimum légal général. Les minima salariaux sont principalement fixés par les conventions collectives sectorielles. En pratique, les salaires horaires les plus bas négociés dans de nombreux secteurs se situent souvent autour de 130–150 DKK brut de l’heure pour les postes non qualifiés, mais chaque branche possède ses propres barèmes.

Impôt sur le revenu et retenues à la source

Le système danois repose sur la retenue à la source. L’employeur est responsable de prélever l’impôt et de le reverser à SKAT. Pour chaque salarié, l’employeur doit utiliser la forskudsopgørelse (fiche de précompte) et la carte d’impôt (skattekort) disponibles dans le système en ligne de l’administration fiscale.

Les retenues principales sur le salaire brut sont :

Le système fiscal danois est progressif. L’impôt comprend :

Chaque salarié bénéficie d’un abattement personnel annuel (environ 48 000–50 000 DKK), réparti sur l’année, ce qui réduit l’impôt prélevé chaque mois. L’employeur ne calcule pas ces montants de manière autonome : il importe automatiquement les données fiscales du salarié via le système de SKAT.

Contributions sociales et retraite

Le Danemark ne connaît pas de charges sociales patronales élevées comme dans de nombreux autres pays européens. La sécurité sociale de base (santé, allocations familiales, etc.) est principalement financée par l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines contributions et coûts restent à la charge de l’employeur :

Les cotisations de retraite d’entreprise sont généralement calculées comme un pourcentage du salaire brut. La part salariale est déduite du salaire, la part patronale est un coût supplémentaire pour l’employeur. L’ensemble est déclaré et, le cas échéant, déductible fiscalement selon les règles applicables.

Congés payés et indemnités de vacances

Le système danois de congés payés est régi par la loi sur les congés (Ferieloven). Les salariés acquièrent 2,08 jours de congés payés par mois de travail, soit 25 jours ouvrables par an pour un emploi à temps plein. Le principe est celui des congés « simultanés » : les jours acquis peuvent être pris au fur et à mesure pendant l’année de référence.

La plupart des salariés reçoivent leur salaire normal pendant les congés. Pour certains contrats, notamment pour les travailleurs horaires, l’employeur verse une indemnité de congés (feriepenge) correspondant à 12,5 % du salaire brut. Cette indemnité peut être versée à un fonds de vacances (Feriekonto) ou à un fonds sectoriel, qui se charge ensuite du paiement au salarié lors de la prise de congés.

Gestion des avantages en nature

Les avantages en nature courants au Danemark comprennent notamment :

Ces avantages doivent être valorisés selon les règles fiscales danoises et ajoutés au revenu imposable du salarié. Par exemple, un véhicule de fonction est imposé sur la base d’un pourcentage de la valeur du véhicule (souvent 25 % de la valeur jusqu’à un certain seuil, puis 20 % au-delà, avec un minimum imposable fixé par la loi). L’employeur doit intégrer ces montants dans le calcul du salaire imposable et les déclarer via eIndkomst.

Déclarations, délais et obligations administratives

Tout employeur danois doit s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et obtenir un numéro CVR. Dès qu’un salarié est embauché, l’employeur doit :

Les salaires, impôts, AM-bidrag et autres retenues doivent être déclarés à SKAT via eIndkomst au plus tard à la date limite fixée pour la période de paie, généralement quelques jours après le versement du salaire. Les montants prélevés doivent être reversés à l’administration dans les délais légaux, sous peine d’intérêts et de pénalités.

Bulletins de paie et documentation

L’employeur doit fournir à chaque salarié un bulletin de paie clair et détaillé pour chaque période de rémunération. Ce document doit notamment mentionner :

Les données de paie doivent être conservées pendant la durée minimale exigée par la législation danoise sur la comptabilité et l’archivage, afin de pouvoir répondre à d’éventuels contrôles fiscaux ou litiges avec les salariés.

Logiciels de paie et intégration comptable

La gestion des salaires au Danemark est fortement numérisée. La plupart des entreprises utilisent des logiciels de paie spécialisés, souvent intégrés à leur système comptable et connectés directement à eIndkomst. Ces solutions permettent :

Une configuration correcte du logiciel et une mise à jour régulière des paramètres fiscaux et conventionnels sont essentielles pour garantir la conformité et éviter les erreurs de paie.

La paie et la gestion des salaires au Danemark exigent donc une bonne maîtrise des règles fiscales, des conventions collectives et des outils numériques. Une organisation rigoureuse et une intégration étroite entre la paie, la comptabilité et l’administration fiscale permettent de sécuriser l’entreprise et d’assurer une rémunération correcte et ponctuelle des salariés.

Comptabilité numérique et logiciels de gestion au Danemark

La comptabilité numérique est devenue la norme au Danemark. L’administration danoise, les banques et la plupart des partenaires commerciaux fonctionnent presque exclusivement de manière digitale. Pour une entreprise étrangère ou un entrepreneur francophone installé au Danemark, il est donc essentiel de choisir des logiciels compatibles avec les exigences locales et les systèmes publics danois.

Les solutions les plus utilisées par les petites et moyennes entreprises sont notamment e-conomic, Dinero, Billy, Uniconta ou encore des ERP plus complets comme Microsoft Dynamics 365 Business Central. Ces logiciels sont disponibles en ligne (SaaS), accessibles depuis un navigateur, et permettent une intégration directe avec la banque, la TVA, la facturation électronique et la paie.

Intégration avec les systèmes publics danois

Un logiciel de comptabilité adapté au marché danois doit pouvoir communiquer avec plusieurs plateformes publiques clés :

La plupart des logiciels danois modernes proposent des exports standardisés ou des intégrations directes permettant de transmettre les données comptables vers ces systèmes, ce qui réduit le risque d’erreur et le temps passé sur les formalités.

Facturation électronique et e-factures (e-faktura)

Au Danemark, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les factures adressées au secteur public. Les entreprises doivent être capables d’émettre des e-factures conformes au format danois (par exemple via NemHandel ou Peppol). De nombreux logiciels de comptabilité intègrent nativement :

Pour la facturation entre entreprises privées, la facture électronique n’est pas toujours obligatoire, mais elle est fortement encouragée. Elle facilite la gestion de la TVA, le rapprochement bancaire et l’archivage numérique, tout en répondant aux exigences de conservation des documents comptables.

Automatisation bancaire et rapprochement des paiements

Les banques danoises proposent des flux de données standardisés (par exemple via des fichiers CAMT ou des API) que les logiciels de comptabilité peuvent importer automatiquement. Cette intégration permet :

Pour les entreprises ayant un volume important de transactions, cette automatisation est essentielle pour garder une comptabilité à jour et respecter les délais de déclaration de TVA et d’impôt.

Gestion de la TVA et déclarations numériques

Les logiciels de comptabilité danois sont généralement paramétrés pour appliquer les taux de TVA en vigueur au Danemark (taux normal de 25 % et cas d’exonération spécifiques). Ils permettent :

Une bonne configuration du logiciel (plans de comptes, codes TVA, types d’opérations) est déterminante pour éviter les erreurs de calcul et de déclaration, qui peuvent entraîner des contrôles et des pénalités.

Paie numérique et intégration avec la comptabilité

La gestion de la paie au Danemark est fortement digitalisée. Des solutions spécialisées comme Danløn, Salary, Zenegy ou des modules de paie intégrés aux ERP permettent :

L’intégration entre paie et comptabilité garantit que les charges de personnel, les impôts retenus à la source et les cotisations sont correctement enregistrés et rapprochés avec les paiements effectifs.

Archivage numérique et conformité

Les entreprises danoises sont autorisées à conserver leurs documents comptables sous forme numérique, à condition que :

Les logiciels de comptabilité et les solutions de stockage en nuage (cloud) offrent des fonctions de sauvegarde automatique, de gestion des droits d’accès et de traçabilité des modifications, ce qui facilite le respect des obligations de conservation et la préparation à un éventuel contrôle fiscal.

Choisir un logiciel de comptabilité adapté au Danemark

Lors du choix d’un logiciel, une entreprise étrangère ou un entrepreneur francophone au Danemark devrait examiner notamment :

Une mise en place correcte dès le départ (plan comptable, codes TVA, catégories de clients et fournisseurs) permet de gagner du temps, de réduire les risques d’erreurs et de disposer de rapports financiers fiables pour piloter l’activité au Danemark.

Délais, conservation et archivage des documents comptables

Au Danemark, les règles de conservation et d’archivage des documents comptables sont strictement encadrées par la Bogføringsloven (loi danoise sur la comptabilité), la législation fiscale et les exigences de l’Administration fiscale danoise (Skattestyrelsen). Le respect de ces délais est essentiel pour éviter des amendes, des redressements fiscaux ou un refus de déductions de charges.

Durée légale de conservation des documents comptables

Les entreprises danoises, y compris les enkeltmandsvirksomheder (entreprises individuelles) et les sociétés des catégories B à D, doivent conserver leurs pièces comptables pendant au moins 5 ans. Ce délai de 5 ans se calcule à partir de la fin de l’exercice comptable auquel les documents se rapportent.

Ce délai de conservation de 5 ans s’applique notamment aux documents suivants :

Dans certains cas, notamment en matière de litiges contractuels de longue durée, de subventions publiques ou de projets financés par l’UE, il peut être prudent de conserver certains documents au-delà de 5 ans, selon les exigences spécifiques des contrats ou des autorités concernées.

Formats acceptés : papier, numérique et numérisation

La loi danoise autorise la conservation des documents comptables aussi bien au format papier qu’au format numérique. Une entreprise peut donc numériser ses pièces justificatives papier et les archiver sous forme électronique, à condition que la qualité et la lisibilité soient suffisantes pour un contrôle fiscal ou un audit.

Les principales exigences sont les suivantes :

En pratique, la plupart des entreprises au Danemark utilisent des logiciels comptables et des solutions de stockage dans le cloud, souvent intégrés aux systèmes de facturation électronique et aux banques, ce qui facilite la conservation conforme des documents.

Exigences de sécurité et d’accessibilité

Les documents comptables doivent être conservés de manière à garantir à la fois leur sécurité et leur accessibilité. Cela implique :

Les entreprises qui externalisent leur comptabilité ou leur archivage numérique doivent s’assurer que le prestataire respecte les normes de sécurité et les exigences légales danoises, notamment en matière de localisation des serveurs et de protection des données.

Lieu de conservation des documents comptables

En principe, les documents comptables doivent être conservés de manière à être disponibles au Danemark en cas de contrôle. Il est possible d’archiver des documents à l’étranger ou sur des serveurs situés dans d’autres pays, à condition que :

Si les documents sont conservés dans un système étranger ou par un prestataire international, il est recommandé de formaliser contractuellement l’obligation de fournir l’accès aux autorités danoises sans délai injustifié.

Archivage des documents liés à la TVA

Les documents relatifs à la TVA (Moms) doivent également être conservés pendant au moins 5 ans. Cela inclut :

Une documentation incomplète ou manquante peut entraîner un refus du droit à déduction de la TVA ou une réévaluation des montants déclarés par Skattestyrelsen.

Responsabilité de l’entreprise et bonnes pratiques

La responsabilité du respect des délais de conservation et de l’archivage incombe toujours à l’entreprise, même si la comptabilité est confiée à un cabinet externe. Il est donc essentiel de mettre en place des procédures internes claires, par exemple :

Un archivage structuré et conforme à la législation danoise facilite non seulement les contrôles fiscaux et les audits, mais aussi la gestion quotidienne de l’entreprise, l’analyse financière et la préparation des états financiers annuels.

Questions fréquentes sur la comptabilité au Danemark

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquentes sur la comptabilité au Danemark. Elles complètent les informations générales de cette page et peuvent aider aussi bien les entrepreneurs individuels que les sociétés étrangères établies dans le pays.

Qui doit tenir une comptabilité au Danemark ?

Toutes les entreprises enregistrées au Danemark doivent tenir une comptabilité, y compris les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed), les sociétés à responsabilité limitée (ApS), les sociétés anonymes (A/S), les succursales de sociétés étrangères et la plupart des associations exerçant une activité économique. La forme et le niveau de détail dépendent de la catégorie de l’entreprise (A, B, C ou D) et de son chiffre d’affaires.

Quelles sont les principales obligations comptables annuelles ?

En règle générale, une entreprise danoise doit :

Quels sont les délais de dépôt des comptes annuels ?

Pour les sociétés de capitaux (ApS, A/S et assimilées), les comptes annuels doivent être déposés auprès de l’Erhvervsstyrelsen au plus tard 5 mois après la fin de l’exercice pour la plupart des petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises peuvent disposer d’un délai allant jusqu’à 4 ou 5 mois selon leur catégorie, mais le principe reste que le dépôt doit intervenir dans les mois suivant la clôture, sous peine d’amendes et, en dernier recours, de dissolution forcée.

Une entreprise individuelle doit‑elle publier ses comptes ?

Les entreprises individuelles (enkeltmandsvirksomhed) ne sont en principe pas tenues de déposer leurs comptes annuels au registre des entreprises, sauf cas particuliers (par exemple, si elles dépassent certains seuils et sont soumises à des exigences spécifiques). Elles doivent toutefois tenir une comptabilité complète et conserver tous les justificatifs pour la détermination du revenu imposable et pour d’éventuels contrôles fiscaux.

Quand faut‑il s’enregistrer à la TVA au Danemark ?

L’enregistrement à la TVA danoise est obligatoire dès que le chiffre d’affaires taxable dépasse 50 000 DKK sur une période de 12 mois consécutifs. En pratique, de nombreuses entreprises choisissent de s’enregistrer dès le début de l’activité pour pouvoir déduire la TVA sur leurs achats. L’enregistrement se fait via le portail en ligne de l’administration (Virk).

Quels sont les principaux taux de TVA au Danemark ?

Le Danemark applique un taux normal de TVA de 25 % sur la plupart des biens et services. Il n’existe pas de taux réduits comme dans de nombreux autres pays européens. Certains secteurs sont toutefois exonérés de TVA, notamment certains services financiers, d’assurance, de santé, d’enseignement et certaines activités culturelles, sous conditions précises.

À quelle fréquence doit‑on déclarer la TVA ?

La fréquence des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires annuel :

La fréquence exacte est fixée par l’administration lors de l’enregistrement et peut être ajustée si le volume d’activité évolue.

Quelles sont les obligations en matière de paie et de charges sociales ?

Un employeur danois doit :

Quels sont les principaux impôts sur les entreprises au Danemark ?

Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 22 % sur le bénéfice imposable. Pour les entrepreneurs individuels, le revenu de l’activité est imposé dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec une imposition progressive et des contributions sociales obligatoires. Des régimes spécifiques existent pour les petites entreprises (par exemple le régime d’imposition des entreprises, virksomhedsordningen), permettant une planification plus souple de la charge fiscale.

Combien de temps faut‑il conserver les documents comptables ?

Les entreprises doivent conserver leurs pièces comptables, contrats, factures, relevés bancaires et autres documents pertinents pendant au moins 5 ans à compter de la fin de l’exercice auquel ils se rapportent. La conservation peut être électronique, à condition que les documents soient lisibles, accessibles au Danemark et présentables sans délai en cas de contrôle.

La comptabilité peut‑elle être entièrement numérique ?

Oui, la comptabilité danoise est largement numérisée. Il est possible de tenir la comptabilité, d’émettre des factures électroniques, de déclarer la TVA, les salaires et les impôts entièrement en ligne. Les logiciels de comptabilité doivent toutefois respecter les exigences de traçabilité, de sécurité des données et de conservation prévues par la législation danoise.

Les comptes doivent‑ils être audités par un réviseur légal ?

Les petites sociétés peuvent être dispensées d’audit légal si elles restent en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et d’effectif pendant deux exercices consécutifs. Les sociétés plus importantes (catégories C et D) sont en revanche soumises à l’audit légal complet. Il existe également des formes de révision simplifiée pour certaines entreprises qui ne sont pas soumises à l’audit obligatoire mais souhaitent une assurance limitée sur leurs comptes.

Comment gérer la comptabilité d’une filiale ou d’une succursale étrangère au Danemark ?

Une filiale danoise d’un groupe étranger est soumise aux mêmes règles comptables et fiscales qu’une société danoise classique, avec des obligations de dépôt de comptes et, le cas échéant, d’audit. Une succursale (filial) doit tenir une comptabilité distincte pour ses activités au Danemark et déposer des informations financières auprès de l’Erhvervsstyrelsen, souvent en lien avec les comptes de la société mère.

Que se passe‑t‑il en cas de non‑respect des obligations comptables ?

Le non‑respect des règles de comptabilité, de dépôt des comptes ou de déclaration fiscale peut entraîner des amendes, des estimations d’office de l’impôt, des intérêts de retard et, dans les cas graves, des sanctions pénales. Pour les sociétés, le non‑dépôt répété des comptes peut conduire à la dissolution forcée par l’Erhvervsstyrelsen.

Comment un cabinet comptable peut‑il aider une entreprise au Danemark ?

Un cabinet comptable danois peut accompagner l’entreprise dans :

Cela permet aux entrepreneurs, notamment étrangers, de se concentrer sur le développement de leur activité tout en respectant les exigences locales.

La réalisation de procédures administratives importantes nécessite de la prudence – les erreurs peuvent avoir des conséquences juridiques, y compris des sanctions financières. La consultation d'un spécialiste peut économiser de l'argent et du stress inutile.

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