Données concernant la fiscalité au Danemark

Aperçu

Le Danemark est reconnu comme l'un des pays les plus heureux, ce qui reflète une large approbation de son système de bien-être et des avantages qu'il offre. Le Rapport mondial sur le bonheur indique que le bonheur est corrélé à l'égalité sociale. Selon le site officiel du Danemark, "la plupart des Danois expriment leur volonté de payer des impôts car ils peuvent voir clairement les avantages", qui comprennent l'éducation gratuite, les soins de santé et la sécurité sociale. Le Danemark a certains des taux d'imposition les plus élevés en Europe et dans le monde, et ces impôts sont progressifs, ce qui signifie que les taux varient en fonction des niveaux de revenu. Beaucoup perçoivent le système fiscal danois comme complet, comportant divers types d'impôts.

Au Danemark, les taux d'imposition varient en fonction de la profession d'un individu. Par exemple, les employés d'entreprises et les travailleurs indépendants sont soumis aux mêmes réglementations fiscales pour les personnes. Quelle que soit la profession de chacun au Danemark, cette page contient toutes les informations nécessaires concernant les impôts applicables dans le pays.

Système Fiscal Danois

Depuis la grande réforme fiscale de 1903, l'impôt sur le revenu est un élément clé du cadre fiscal du Danemark. Les impôts sur le revenu des personnes sont imposés sur les gains des individus et des ménages pour soutenir les fonctions gouvernementales. La répartition fiscale du Danemark diffère de la moyenne observée dans les pays de l'OCDE ; en particulier, elle repose moins sur les impôts sur les sociétés et les impôts fonciers. En revanche, les recettes provenant des impôts sur les salaires, de la TVA et d'autres taxes sur les biens et services sont comparables aux normes de l'OCDE. Actuellement, les impôts sur le revenu des personnes physiques et des personnes morales représentent environ deux tiers du total des revenus fiscaux du Danemark, tandis que les impôts indirects (inclus dans les coûts des biens et services) constituent le tiers restant. Les taux d'imposition varient de 37 % pour les contribuables du premier tranche sans impôt ecclésiastique à 53 % pour ceux du plus haut tranche qui paient également un impôt ecclésiastique. Les impôts nationaux sont classés en tranches inférieure et supérieure, permettant un système de taxation progressive pour le revenu personnel, tandis que l'impôt municipal sur le revenu est proportionnel au-delà d'un certain niveau de revenu. Ces politiques fiscales peuvent influencer si le système est distortif ou neutre, les impôts sur le revenu créant généralement plus de perturbations économiques que les impôts sur la consommation ou la propriété. En moyenne, les citoyens danois paient environ 45 % d'impôts, contribuant ainsi à ce que le Danemark ait la plus grande part des impôts liés au revenu et à la richesse, qui a constitué 28,9 % du PIB en 2019.

Le système fiscal danois comprend à la fois des impôts directs et indirects : 1. Impôts directs tels que les cotisations de retraite, les cotisations des employés, les cotisations d'assurance maladie, l'impôt ecclésiastique (qui varie selon la municipalité et est uniquement pour les membres de l'Église nationale danoise), l'impôt municipal, les impôts sur le travail étranger et divers impôts fonciers ; 2. Impôts indirects, comprenant les droits de douane, les accises, la TVA et les taxes environnementales. Le taux d'imposition total auquel vous êtes confronté dépend de votre municipalité. Le taux marginal d'imposition ne peut pas dépasser 52,07 % à partir de 2023, à l'exclusion de certaines taxes. Les accises s'appliquent à des articles comme le vin, la bière et les boissons non alcoolisées, et l'achat d'un véhicule entraîne des frais d'enregistrement supplémentaires. Des impôts supplémentaires doivent être payés si des véhicules commerciaux sont utilisés à des fins privées, avec des pénalités en cas de non-conformité.

Les revenus gagnés l'année précédente sont imposés au Danemark. La plupart des contribuables utilisent la comptabilité en ligne sur www.skat.dk pour gérer leurs impôts, nécessitant un Tastselv, un NemID et un numéro CPR (obtenu auprès de l'Administration danoise des douanes et des impôts). Les règlements fiscaux doivent avoir lieu dans les six mois suivant la fin de l'année fiscale, avec des délais spécifiques pour la soumission des déclarations fiscales et des paiements si l'année fiscale se termine entre le 1er février et le 31 mars.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la limite pour compenser les pertes reportées a été augmentée de 8 872 500 DKK de revenu imposable pour 2022 à 9 135 000 DKK en 2023, où tout revenu au-dessus de cela est limité à un offset de 60 %. Les taux d'imposition sur le revenu personnel de l'État pour 2023 restent à 12,09 % pour le taux le plus bas et 15,0 % pour le taux le plus élevé. Le taux d'imposition effectif maximal reste à 52,07 %, y compris diverses taxes. Le taux d'imposition des sociétés reste à 22 %.

Il est important de se rappeler que la responsabilité fiscale au Danemark est basée sur la résidence fiscale. Les résidents fiscaux danois sont ceux qui vivent au Danemark pendant plus de six mois ou qui sont résidents permanents. Ils doivent payer des impôts sur les revenus danois ainsi que sur tout revenu gagné à l'étranger.

Auto-entrepreneuriat - Fiscalité

Un travailleur indépendant peut choisir parmi trois méthodes de taxation pour son entreprise :

 • Une taxation similaire à celle des employés réguliers dans les entreprises danoises ;

 • Une combinaison de taxation en tant que revenu du capital et revenu privé (conformément à la Loi sur le Capital des Sociétés) ;

 • Une taxation basée sur les réglementations de la Loi danoise sur les Sociétés.

En général, les travailleurs indépendants considèrent leurs revenus d'entreprise comme des revenus personnels. C'est la méthode la plus privilégiée, car elle nécessite seulement un processus comptable unique. Les revenus provenant des actions, y compris les dividendes et les plus-values réalisées, sont soumis à un taux d'imposition de 27 % jusqu'à une limite spécifiée.

CIT

Au Danemark, l'impôt sur les sociétés (CIT) représente environ 8 % des recettes fiscales totales. Il est appliqué aux bénéfices des entreprises danoises, y compris les plus-values. Les entreprises danoises sont soumises à un taux d'imposition de 22 % pour l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, si les bénéfices annuels d'une entreprise au Danemark dépassent cinquante mille couronnes, elle devient redevable d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 25 %.

TVA

Au Danemark, un taux standard de TVA de 25 % s'applique à toutes les entreprises vendant des biens ou des services. Cette taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée au prix des biens et services, et les entreprises doivent l'inclure dans leurs déclarations fiscales annuelles.

Un taux réduit de TVA de 0 % s'applique à certains services, notamment les services bancaires, les transactions ou locations immobilières (qui impliquent la fourniture d'énergie, d'eau et de gaz), les services d'assurance, les activités culturelles, l'éducation et les soins de santé.

Les propriétaires d'entreprise doivent enregistrer leurs entreprises danoises en tant que redevables de la TVA jusqu'à huit jours avant le début de leurs activités. Cet enregistrement est obligatoire pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 000 DKK, couvrant diverses structures juridiques telles que les entreprises individuelles et les sociétés à responsabilité limitée au Danemark. L'enregistrement peut être effectué en ligne via le site RUT, lié au Registre des Fournisseurs de Services Étrangers (virk.dk).

Les entreprises danoises peuvent utiliser le mécanisme d'autoliquidation. Cette procédure permet à l'acheteur de services de prendre en charge la responsabilité de la TVA, exemptant ainsi le fournisseur de services de cette obligation. Par conséquent, les entreprises étrangères vendant des biens et services à des entreprises danoises n'ont pas besoin de facturer la TVA. Elles doivent plutôt indiquer uniquement le montant net des biens ou services sur la facture et appliquer une formulation spécifique, telle que "Autoliquidation", indiquant que l'acheteur est responsable de la facturation et du paiement de la TVA, ainsi que du numéro d'enregistrement de l'acheteur (numéro CVR ou SE).

Taxes d'accise

Le Danemark a mis en place diverses taxes d'accise ; cependant, la taxe d'accise danoise (punktafgift) est toujours appliquée aux produits conformément aux règlements de l'Union européenne. Ces taxes d'accise ont des taux variés et s'appliquent à des articles tels que l'électricité, les boissons alcoolisées (y compris le vin et la bière), le chocolat, le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié, le café et le thé, le tabac à mâcher, les cigarettes, le snuff et le tabac à pipe, les pneus de voiture, les friandises, les cigares, les cigarillos, les cigares hawaïens et les papiers à cigarettes.

Employé Danois - Informations Fiscales

Le Danemark impose un impôt sur le revenu avec trois tranches : de base, intermédiaire et la plus élevée. Les taux d'imposition sont les suivants :

 • 8 % pour les revenus inférieurs à 50 217 DKK,

 • 39,2 % pour les revenus compris entre 50 217 DKK et 558 043 DKK,

 • 56,5 % pour les revenus dépassant 558 043 DKK.

Les tâches liées aux impôts, telles que les déclarations, les documents et les délais, sont mieux gérées en ligne via le site web de l'Autorité fiscale danoise (www.skat.dk). Pour gérer vos impôts en ligne, vous devez d'abord acquérir un code unique connu sous le nom de TastSelv-kode (il est recommandé de l'obtenir sur www.tastselv.skat.dk). Ce code est un nombre à huit chiffres et sert de mot de passe pour votre système, vous permettant d'accéder à vos informations fiscales personnelles. De plus, vous devez demander une carte d'impôt.

Le taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques le plus élevé est calculé en fonction du revenu personnel du contribuable et de tout revenu net de capital positif. Le taux d'imposition maximal comprend également un supplément de 15 % sur la partie de revenu dépassant 568 900 DKK (à partir de 2023) après déduction d'un abattement de 8 % sur la cotisation au marché du travail.

Les travailleurs indépendants et les non-résidents danois opérant au Danemark doivent soumettre leur déclaration de revenus avant le 1er juillet. Ils recevront le document Årsopgørelse, qui détaille la décision fiscale, après le 2 juillet.

Les résidents fiscaux à part entière au Danemark sont généralement imposés selon les taux d'imposition standard, qui peuvent atteindre jusqu'à 52,07 % (ou 55,90 % en incluant l'impôt AM, considéré comme un impôt sur le revenu aux fins des conventions de double imposition) en 2023. Diverses déductions sont disponibles, ce qui entraîne souvent un taux d'imposition effectif plus bas pour la plupart des individus.

Dans le cadre du régime fiscal des expatriés, les employés et les scientifiques travaillant au Danemark peuvent bénéficier d'un taux d'imposition fixe de 27 % sur leur salaire brut pendant un maximum de 84 mois. Après cette période, leur revenu sera imposé selon les taux standard.

Si vous envisagez de quitter votre emploi ou de quitter le Danemark, il est important de notifier l'autorité fiscale danoise, car cette information aidera à déterminer vos obligations fiscales.

Danemark - Avantages fiscaux

Au Danemark, les propriétaires d'entreprise et les employés peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux. Les personnes qui gèrent une entreprise peuvent utiliser une déduction fiscale personnelle connue sous le nom de Personfradrag, qui est fixée annuellement en fonction des circonstances individuelles. De plus, des déductions sont disponibles pour les cotisations de retraite et d'assurance, les paiements de pension alimentaire, les frais de transport et les frais de repas. Cependant, SKAT (l'administration fiscale danoise) a le droit de vérifier les dépenses déclarées dans un délai de sept ans, d'où la nécessité pour les propriétaires d'entreprise de conserver la documentation pour soutenir l'exactitude de leurs déclarations fiscales.

Les propriétaires d'entreprise et les employés au Danemark peuvent accéder à divers dispositifs de réduction d'impôt. Voici une liste de ces allègements, ainsi que la documentation requise pour en faire la demande :

1. Indemnité de logement :

- Elle est déterminée annuellement par SKAT ; en 2020, elle était de 223 couronnes par jour.

- Les documents requis incluent le contrat de location et les factures liées au logement (telles que les factures de services publics et de loyer).

2. Indemnité de repas :

- Fixée annuellement par SKAT ; en 2020, elle était de 521 couronnes par jour.

- Tous les employés temporaires dans les entreprises danoises sont éligibles, avec un plafond maximum de 28 600 DKK par an.

3. Indemnité de passage de pont :

- Disponible pour les employés qui traversent un pont à péage pour aller travailler.

- Des reçus ou des billets pour le péage doivent être fournis.

4. Indemnité de transport :

- S'applique aux employés faisant un aller-retour de plus de 24 km entre leur domicile et leur lieu de travail.

- La documentation nécessaire comprend des reçus d'essence, des billets de transport public ou des billets de péage, selon le mode de transport utilisé.

- En 2020, SKAT l'a fixé à 1,96 couronne par km pour un aller-retour entre 25 et 120 km, et 0,98 couronne par km pour les distances supérieures à 120 km.

5. Crédit d'impôt transfrontalier (pour les frontaliers) :

- Éligible pour les personnes dont au moins 75 % des revenus proviennent du Danemark.

- Les demandes doivent être soumises avant le 1er juin de l'année suivant la cessation de l'activité au Danemark.

- Les personnes mariées doivent inclure les revenus de leur conjoint dans leur déclaration fiscale conjointe (les revenus du conjoint en 2020 ne doivent pas dépasser 46 500 DKK). Les revenus provenant des actions jusqu'à 58 900 DKK (117 800 DKK pour les couples) sont imposés à 27 %, tandis que les revenus excédentaires sont imposés à 42 %.

- Un certificat de mariage et un certificat de revenus délivré par le bureau des impôts, traduits par un traducteur assermenté (en danois ou en anglais), sont requis ; le montant maximal autorisé est de 16 000 DKK.

6. Réduction d'impôt pour les paiements d'intérêts sur les prêts à la consommation et les prêts hypothécaires :

- Disponible pour ceux qui ont des prêts et dont au moins 75 % du revenu annuel provient du Danemark.

- Nécessite un certificat bancaire détaillant les intérêts payés durant l'année, avec le document traduit par un traducteur assermenté en danois ou en anglais.

7. Réduction d'impôt pour faire partie d'un foyer dual :

- Disponible pour les personnes maintenant un autre foyer à leur résidence principale.

- Doit fournir un certificat de mariage et un certificat officiel de la mairie où elles sont enregistrées avec leur conjoint, les deux documents devant être traduits en danois ou en anglais par un traducteur assermenté.

Des déductions supplémentaires existent également, telles que les cotisations syndicales (jusqu'à 6 000 DKK par an) et certaines dépenses liées au travail. De plus, la plupart des cotisations aux régimes de retraite financés sont déductibles pour les impôts nationaux et municipaux.

Limites fiscales au Danemark

Accord fiscal pour éviter la double imposition

Le traité de double imposition, qui est un accord fiscal entre votre pays d'origine et le Danemark, protège les contribuables contre une imposition double. Cet accord offre deux options principales :

1. Les impôts payés dans le pays où vous travaillez peuvent être soustraits des impôts dus dans votre pays d'origine ;

2. Les revenus générés dans le pays d'emploi ne seront imposés que dans ce pays et ne seront pas soumis à une imposition dans l'autre pays.

Questions Fréquemment Posées

1. Quel est le plafond d'exonération fiscale ?

En 2023, le plafond d'exonération fiscale au Danemark est de 46 700 DKK. Par conséquent, les personnes dont le revenu annuel au Danemark pour 2022 était en dessous de ce seuil sont exemptées d'impôt sur le revenu.

2. Quelle est la date limite pour soumettre votre déclaration de revenus danoise ?

◦ Avant le 1er juillet - Cela s'applique aux entrepreneurs danois et aux résidents non fiscaux qui sont travailleurs indépendants au Danemark. Ils recevront leur document de décision fiscale, Årsopgørelse, après le 2 juillet.

◦ Du 1er mars au 1er mai - Cette période concerne les personnes ayant une responsabilité fiscale limitée et les résidents fiscaux danois.

◦ Du 1er mars au 1er juin - Pertinent pour ceux qui souhaitent déposer une déclaration conjointe avec leur conjoint pour l'année fiscale précédente, leur permettant de bénéficier du Crédit d'Impôt Frontière.

3. Quelles sont les conséquences de ne pas respecter la date limite de dépôt des impôts danois ?

Comme il est obligatoire de régler avec SKAT, le fait de ne pas le faire ou de manquer la date limite peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 DKK.

4. Quel est le taux d'imposition sur les revenus de capitaux au Danemark ?

Les revenus de capitaux au Danemark sont imposés à 27 % pour les montants compris entre 0 DKK et 54 000 DKK, et à 42 % pour les montants dépassant 54 000 DKK.

5. Qui est éligible à la responsabilité fiscale limitée au Danemark ?

La responsabilité fiscale limitée s'applique aux personnes ayant des contrats à durée déterminée et aux employés résidant en dehors du Danemark. Dans ce cas, seuls les revenus qu'ils gagnent au Danemark sont soumis à l'imposition.

6. Où puis-je trouver des informations juridiques concernant l'impôt sur le revenu au Danemark ?

Les lois régissant l'impôt sur le revenu danois incluent :

◦ La Loi sur l'Impôt Personnel (Personskatteloven),

◦ La Loi sur le Contrôle Fiscal (Skattekontrolloven),

◦ La Loi sur l'Impôt à la Source (Kildeskatteloven),

◦ La Loi sur l'Évaluation Fiscale (Ligningsloven).

7. Qu'est-ce que Skattestyrelsen ?

Skattestyrelsen est l'autorité fiscale au Danemark, communément appelée SKAT.

8. Qu'est-ce qu'un Personfradrag ?

Un Personfradrag est un crédit d'impôt personnel disponible pour les résidents danois ayant travaillé au Danemark pendant une durée de 12 mois.

9. Qu'est-ce que l'Ejendomsværdiskat ?

L'Ejendomsværdiskat est une taxe foncière appliquée aux biens immobiliers (également connue sous le nom de taxe cadastrale) au Danemark. Cette taxe s'applique à tous les biens immobiliers, quelle que soit leur localisation. Tous les résidents danois, y compris les étrangers possédant des biens immobiliers dans leur pays d'origine, sont responsables de cette taxe. Les taux sont de 1 % par an pour les propriétés d'une valeur inférieure à 3,04 millions de DKK et de 3 % pour celles d'une valeur supérieure. Il existe diverses exemptions et réductions disponibles, y compris :

◦ Réduction d'impôt pour les personnes de plus de 65 ans (0,4 % plafonné à 2 000 DKK pour les résidences secondaires et à 6 000 DKK pour les résidences principales),

◦ Allègement fiscal pour les propriétaires en cours de déménagement,

◦ Exemptions pour les propriétés endommagées par des forces incontrôlables,

◦ Exemption pour les personnes payant des impôts fonciers à l'étranger (preuve requise),

◦ Exemptions totales ou partielles pour les propriétés louées, sous réserve que les revenus locatifs dépassent la taxe cadastrale,

◦ Une réduction possible de 0,2 % pour les propriétés achetées avant le 1er juillet 1998,

◦ Une réduction de 0,4 % (jusqu'à 1 200 DKK) pour les propriétés occupées toute l'année.

10. Comment puis-je obtenir un NemID ?

Les personnes ayant un permis de conduire danois ou un passeport et enregistrées au Danemark peuvent demander un NemID en ligne sur www.nemid.nu, ou se rendre à un point de service aux résidents. Elles doivent présenter une pièce d'identité valide (passeport, permis de conduire ou carte de résidence permanente danoise avec photo) et une preuve de leur enregistrement au CPR (comme une carte d'assurance maladie) tout en répondant à quelques questions personnelles ou en fournissant un témoin. Ceux qui disposent de services bancaires en ligne peuvent se renseigner sur l'obtention d'un NemID par le biais de leur banque.

11. Le code Tastselv est-il essentiel ?

Oui, le code Tastselv est vital au Danemark car il permet d'accéder aux services en ligne de SKAT, y compris le dépôt de déclarations fiscales. Ce code peut être demandé à tastselv.skat.dk/borger/bestilkode.

12. Quel est le taux d'imposition maximum qui peut être appliqué sur le revenu d'un individu ?

Chaque période fiscale établit un plafond d'exonération fiscale et un plafond d'imposition maximum, cependant, le fardeau fiscal global sur le revenu d'un individu ne peut pas dépasser 59 %.

13. Qu'est-ce qu'un Personnummer ?

Le Personnummer, ou CPR (Numéro d'Identification Fiscale Personnel), délivré par SKAT, est nécessaire à des fins d'impôt sur le revenu et de TVA.

14. Qu'est-ce que l'Årsopgørelse ?

L'Årsopgørelse est un relevé fiscal envoyé aux contribuables généralement après le 2 juillet, à condition qu'ils aient déposé leur déclaration à temps ; il indique le montant d'un remboursement d'impôt (en vert) ou d'impôt supplémentaire dû (en rouge).

15. Qu'est-ce que le Folkeregistret ?

Le Folkeregistret, ou Service des Citoyens Danois, gère la délivrance des numéros d'identification fiscale (CPR) aux employés et entrepreneurs danois. Pour l'obtenir, un document d'identité valide, un contrat de travail et un contrat de location sont nécessaires. Ce numéro est crucial car il permet à toutes les personnes travaillant au Danemark d'accéder à une carte d'assurance maladie et, par la suite, aux soins médicaux gratuits.

16. Qui est considéré comme résident fiscal au Danemark ?

Un résident fiscal au Danemark est quelqu'un qui a gagné un revenu à la fois au Danemark et en dehors du Danemark.

17. Qu'est-ce qu'un NemKonto ?

Un NemKonto est un compte bancaire désigné pour les employés au Danemark, où les salaires et les remboursements d'impôts de SKAT sont déposés.

18. Qui est tenu de payer la TVA au Danemark ?

Au Danemark, les entreprises qui génèrent plus de 50 000 DKK de revenus annuels doivent payer la TVA, quelles que soient leur structure d'entreprise (entreprise individuelle ou société à responsabilité limitée danoise).